Conditions de Service

Marque : ONAQ360

Site Web : onaq360.com

Email : hello@onaq360.com

Dernière mise à jour : Février 2026

ACCORD À NOS CONDITIONS LÉGALES

Nous sommes ONAQ360 ("Société", "nous", "notre"), une société enregistrée en Californie, États-Unis.

Nous exploitons le site web https://onaq360.com (le "Site"), ainsi que tout autre produit et service connexe qui fait référence ou lien vers ces conditions légales (les "Conditions Légales") (collectivement, les "Services").

Vous pouvez nous contacter par e-mail à hello@onaq360.com.

Ces Conditions Légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'une entité ("vous"), et ONAQ360, concernant votre accès et votre utilisation des Services. Vous acceptez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par toutes ces Conditions Légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS LÉGALES, ALORS VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER D'UTILISER IMMEDIATEMENT.

Des conditions et documents supplémentaires qui peuvent être publiés sur les Services de temps à autre sont par la présente expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des modifications à ces Conditions Légales à tout moment. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date "Dernière mise à jour", et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chaque changement. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions Légales pour rester informé des mises à jour.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s'inscrire aux Services.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces Conditions Légales pour vos dossiers.

TABLE DES MATIÈRES

1. NOS SERVICES

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3. REPRÉSENTATIONS DE L'UTILISATEUR

4. PRODUITS

5. ACHATS ET PAIEMENT

6. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

7. ACTIVITÉS INTERDITES

8. LICENCE DE CONTRIBUTION

9. DIRECTIVES POUR LES AVIS

SITES WEB ET CONTENU TIERS

GESTION DES SERVICES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DURÉE ET RÉSILIATION

MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

LOI APPLICABLE

RÉSOLUTION DES LITIGES

CORRECTIONS

AVIS

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

INDEMNISATION

21. DONNÉES UTILISATEUR

22. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

23. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

24. DIVERS

25. NOUS CONTACTER

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une exigence d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris tout code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, audio, vidéo, texte, photographies et graphiques (collectivement, le "Contenu"), ainsi que les marques, marques de service et logos qui y figurent (les "Marques"). Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques aux États-Unis et dans le monde entier. Le Contenu et les Marques sont fournis "EN L'ÉTAT" pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre conformité à ces Conditions légales, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez correctement accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Sauf disposition contraire dans cette section, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republicé, téléchargé, publié, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, licencié ou autrement exploité à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable expresse. Pour demander une autorisation, contactez-nous à hello@onaq360.com.

Vos soumissions

En nous envoyant toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'information ou autre information concernant les Services ("Soumissions"), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle sur cette Soumission. Vous acceptez que nous possédions cette Soumission et que nous ayons le droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à des fins légales sans reconnaissance ni compensation de votre part.

3. REPRÉSENTATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité légale et acceptez de vous conformer à ces Conditions légales ; (2) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (3) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains ; (4) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

4. PRODUITS

Nous faisons tout notre possible pour afficher aussi précisément que possible les couleurs, caractéristiques, spécifications et détails des produits disponibles sur les Services. Cependant, nous ne garantissons pas que les couleurs, caractéristiques, spécifications et détails des produits seront exacts, complets, fiables ou à jour. Tous les produits sont soumis à disponibilité, et nous ne pouvons garantir que les articles seront en stock. Nous nous réservons le droit de retirer tout produit à tout moment pour n'importe quelle raison. Les prix de tous les produits sont susceptibles de changer.

5. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les formes de paiement suivantes :

• Visa

• Mastercard

• American Express

• Discover

• PayPal

• Shop Pay

• Apple Pay

• Google Pay

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via les Services. La taxe de vente sera ajoutée au prix des achats selon ce que nous jugeons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée via les Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.

6. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Veuillez consulter notre Politique de Retour & Remboursement publiée sur les Services à https://onaq360.com/pages/returns-refunds-policy avant de faire tout achat.

7. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services à d'autres fins que celles pour lesquelles nous mettons les Services à disposition. En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

• Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus des Services pour créer ou compiler une collection, une base de données ou un annuaire sans autorisation écrite de notre part.

• Tromper, frauder ou induire en erreur nous et d'autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'apprendre des informations sensibles sur le compte telles que les mots de passe des utilisateurs.

• Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités de sécurité des Services.

• Dénigrer, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à nous et/ou aux Services.

• Utiliser toute information obtenue des Services afin de harceler, abuser ou nuire à une autre personne.

• Faire un usage inapproprié de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.

• Utiliser les Services d'une manière incompatible avec les lois ou règlements applicables.

• Télécharger ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou autre matériel nuisible.

• Participer à toute utilisation automatisée du système, y compris le data mining, les robots ou des outils similaires.

• Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne.

• Interférer avec, perturber ou créer une charge indue sur les Services.

• Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris mais sans s'y limiter HTML, JavaScript ou autre code.

• Utiliser les Services dans le cadre de toute tentative de concurrence avec nous ou pour toute entreprise générant des revenus sans notre autorisation écrite expresse.

8. LICENCE DE CONTRIBUTION

En soumettant des suggestions ou d'autres retours concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces retours à toute fin sans compensation pour vous. Vous conservez l'entière propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos Contributions.

9. DIRECTIVES POUR LES AVIS

Lorsque vous publiez un avis, vous devez respecter les critères suivants : (1) vous devez avoir une expérience directe avec le produit évalué ; (2) vos avis ne doivent pas contenir de langage offensant, abusif, raciste ou haineux ; (3) vos avis ne doivent pas contenir de références discriminatoires ; (4) vos avis ne doivent pas contenir de références à des activités illégales ; (5) vous ne devez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ; et (6) vous ne devez pas organiser une campagne encourageant d'autres à publier des avis, qu'ils soient positifs ou négatifs.

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer des avis à notre seule discrétion. Les avis ne sont pas approuvés par nos soins et ne représentent pas nécessairement nos opinions.

SITES WEB ET CONTENU TIERS

Les Services peuvent contenir des liens vers d'autres sites web ("Sites Web Tiers") ainsi que du contenu appartenant ou provenant de tiers ("Contenu Tiers"). Ces Sites Web Tiers et Contenu Tiers ne sont pas investigués, surveillés ou vérifiés pour leur exactitude ou leur exhaustivité par nos soins, et nous ne sommes pas responsables des Sites Web Tiers ou du Contenu Tiers. Si vous décidez de quitter les Services et d'accéder aux Sites Web Tiers, vous le faites à vos propres risques.

GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais pas l'obligation, de : (1) surveiller les Services pour des violations de ces Conditions Légales ; (2) prendre des mesures juridiques appropriées contre quiconque viole la loi ou ces Conditions Légales ; (3) refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver l'une de vos Contributions ; et (4) gérer autrement les Services d'une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous tenons à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité à https://onaq360.com/pages/privacy-policy. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de Confidentialité, qui est intégrée dans ces Conditions Légales.

DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions Légales resteront en vigueur tant que vous utilisez les Services. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS SANS LIMITATION EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÈGLEMENT APPLICABLE.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour une raison quelconque, vous êtes interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou le nom de tout tiers.

MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour toute raison à notre seule discrétion sans préavis. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie des Services sans préavis à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

LOI APPLICABLE

Ces Conditions Légales et votre utilisation des Services sont régies par et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie applicables aux accords conclus et devant être entièrement exécutés dans l'État de Californie, sans égard à ses principes de conflit de lois.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Négociations Informelles

Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, les Parties conviennent d'abord d'essayer de négocier tout Litige de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'initier l'arbitrage. Ces négociations informelles commencent dès qu'une Partie envoie un avis écrit à l'autre Partie.

Arbitrage Contraignant

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Litige par des négociations informelles, le Litige sera finalement et exclusivement résolu par arbitrage contraignant. L'arbitrage sera engagé et mené conformément aux Règles d'Arbitrage Commercial de l'American Arbitration Association ("AAA"). L'arbitrage aura lieu dans le comté de Sacramento, Californie.

Restrictions

Toute arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure, et il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit arbitré sur une base de recours collectif.

CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur les Services contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix et des disponibilités. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

AVIS

LES SERVICES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS, NE SOUTENONS PAS, NE GARANTISSONS PAS OU N'ASSUMONS PAS DE RESPONSABILITÉ POUR UN PRODUIT OU UN SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SERVICES.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À NOUS.

INDEMNISATION

Vous convenez de défendre, d'indemniser et de nous tenir à l'écart de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais et dépenses d'avocats raisonnables, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation de ces Conditions Légales ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible manifeste envers tout autre utilisateur des Services.

21. DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer la performance des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous convenez que nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données.

22. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

Visiter les Services, nous envoyer des emails et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont à toute exigence légale selon laquelle cette communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, ET À LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU TERMINÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES.

23. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si une plainte avec nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'Unité d'Assistance aux Plaintes de la Division des Services aux Consommateurs du Département des Affaires des Consommateurs de Californie par écrit à 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.

24. DIVERS

Ces Conditions Légales et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur les Services constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions Légales ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de ces Conditions Légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est réputée dissociable de ces Conditions Légales et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes. Aucune coentreprise, partenariat, emploi ou relation d'agence n'est créée entre vous et nous en raison de ces Conditions Légales.

25. NOUS CONTACTER

Pour résoudre une plainte concernant les Services ou pour recevoir des informations supplémentaires concernant l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à :

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Email : hello@onaq360.com

Site Web : onaq360.com

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